Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 avril 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service NounouStack (ci-après "le Service"), édité par NXUS, destiné aux assistantes maternelles agréées indépendantes ou regroupées en MAM ainsi qu'aux familles employeuses.

2. Inscription

L'inscription est ouverte à toute assistante maternelle agréée et à toute famille employeuse majeure. Un compte est strictement personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (numéro d'agrément, identité, adresse) et à les maintenir à jour.

3. Abonnements et tarifs

• Gratuit : 1 enfant suivi, fonctionnalités essentielles.
• Pro : 15 € TTC/mois — jusqu'à 4 enfants, exports Pajemploi, PDF officiels.
• MAM : 12 € TTC/mois par assistante maternelle membre.

Le paiement est mensuel, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Toute souscription se renouvelle tacitement. Aucun engagement de durée.

4. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata. En cas d'impayé, le compte passe en lecture seule au bout de 14 jours.

5. Responsabilité

NounouStack est un outil d'aide à la gestion : les bulletins de salaire et la déclaration 2042 pré-remplie sont calculés à partir des données saisies dans l'agenda et selon les paramètres CCN 2021. La responsabilité finale du contenu déclaré incombe à l'assistante maternelle et à la famille employeuse. NXUS ne peut être tenu responsable d'une déclaration erronée ou d'un litige avec l'URSSAF, Pajemploi ou les services fiscaux.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. NounouStack respecte le RGPD. Les données concernant des mineurs (enfants accueillis) sont traitées avec des mesures renforcées.

7. Conservation

• Bulletins de salaire : 5 ans (obligation URSSAF).
• Pièces comptables et fiscales : 10 ans.
• Messages canal et photos : 3 ans après fin de contrat.
• Compte inactif : suppression au bout de 5 ans.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, marques) est la propriété exclusive de NXUS. Aucune licence n'est concédée en dehors du droit d'usage personnel du Service.

9. Modification des CGU

NXUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par email 30 jours avant prise d'effet.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Perpignan (66).