Rupture de contrat d'assistante maternelle : ce que dit la CCN 2021
Le contrat peut être rompu par les parents (retrait d'enfant) ou par l'assmat (démission). Dans les deux cas, des règles strictes s'appliquent.
Retrait d'enfant à l'initiative des parents
Préavis : 15 jours si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois au-delà. Indemnité de rupture obligatoire : 1/80e du total des salaires nets perçus pendant le contrat (article 18 CCN).
Démission de l'assmat
Préavis identique. Pas d'indemnité de rupture due par l'assmat. Lettre recommandée recommandée pour la traçabilité.
Solde de tout compte
Doit inclure : derniers salaires, congés payés non pris, indemnité de rupture, indemnités de retard éventuelles. Attestation Pôle emploi à fournir. NounouStack génère les documents en un clic.
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