1. IDCC 2395 : qui est concerné ?
La CCN s'applique à toutes les assistantes maternelles employées par un particulier (parent), avec un agrément PMI valide. Elle remplace l'ancienne CCN du 1er juillet 2004 et harmonise les règles avec la branche du particulier employeur.
2. Mensualisation du salaire
Le salaire est mensualisé : le parent paye chaque mois la même somme, peu importe le nombre de jours réellement gardés. Le calcul se fait sur 12 mois (en année complète) ou 52 semaines (en année incomplète). Cela lisse les revenus de l'assmat sur l'année et évite les variations selon les mois.
3. Congés payés
2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an pour un temps plein. Deux modes de calcul possibles : 1/10ème (10% du salaire annuel brut versés à chaque période de congés pris) ou maintien de salaire (l'assmat touche son salaire habituel pendant ses congés). À choisir au moment du contrat.
4. Indemnités obligatoires
En plus du salaire :
- Entretien : minimum 3,19 €/jour d'accueil (2026, revalorisé chaque année). Couvre matériel, jouets, électricité, eau.
- Repas : si l'assmat fournit les repas, accord libre (généralement 4-6 €/repas).
- Kilomètres : si trajets (école, activités), barème fiscal en vigueur (autour de 0,22 €/km).
5. Heures supplémentaires et majorées
Au-delà de 45h/semaine, les heures sont majorées (taux convenu au contrat, minimum 25%). Au-delà de 9h/jour, les heures complémentaires se rémunèrent à taux normal. Attention : le pointage réel doit servir de base de calcul (NounouStack le fait automatiquement via l'agenda source de vérité).
6. Rupture du contrat
Préavis : 15 jours après moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois après 6 mois et plus. Indemnité de rupture : 1/120ème du salaire total brut perçu pendant le contrat. Voir notre guide rupture contrat.